Quelques définitions utiles...
Tout
| Terme | Définition |
|---|---|
| ATTENDU |
Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. |
| AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE |
C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès. - conseille en matière juridique, judiciaire et fiscale, - représente ou assiste ses clients en justice. |
| AVOCAT |
Auxiliaire de justice, qui, étant soumis à la discipline d’un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance: |
| BARREAU |
Ensemble des avocats d’un tribunal de grande instance. |
| BÂTONNIER |
Avocat élu par ses confrères pour représenter l’Ordre des avocats et faire observer la discipline professionnelle. |
| CENTRAL |
Prison qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines. |
| CENTRE DE DETENTION |
Prison qui héberge des condamnés à des peines moyennes. |
| CITATION |
Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin. |
| CITATION DIRECTE |
Acte par lequel une personne est invitée par le Ministère Public ou la victime, partie civil à se présenter directement devant une juridiction pénale pour répondre d’une infraction. |
| CIVIL |
Désigne les conflits entre les personnes privées(particuliers, sociétés, associations)qui ne constituent pas une infraction pénales Ex: loyers, travaux mal exécutés… |
| CONCILIATION |
Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils, exerce soit directement par le juge(divorce), soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun. |
| CONSEIL D’ETAT |
Juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. En outre, le Gouvernement le consulte au cours de l’élaboration des projets de la loi et de certains décrets et lui soumet des questions sur lesquelles il lui demande un avis. |
| CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE |
Acte par lequel une victime annonce à la juridiction répressive et au responsable du dommage qu’elle va demander réparation. |
| CONTENTIEUX |
Tout ce qui est susceptible d’être mis en discussion devant les juges. Se dit aussi de l’ensemble des litiges relevant d’un tribunal. |
| COUR DE CASSATION |
Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n’est pas de juger une affaire mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois. |