Banque... Abus... Intérêts... bonne lecture.
Les dates de valeur dépourvues de cause: cinq ans pour agir, n' attendez plus pour réclamer. L'action en restitution des intérêts perçus indûment par application de dates de valeur dépourvues de causes peut être engagée dans un délai de cinq ans à partir de leur perception, peu important l'absence de ...
"Dommages Intérêts et Mauvaise foi..."
Les tribunaux de commerce sanctionnent la mauvaise foi et savent débusquer la malice là où elle se trouve. En matière d'imprimerie les sujets de contestation peuvent être très variés d'autant qu'ils sont assez faciles à "construire" pour un débiteur de mauvaise foi qui ne veut pas payer, c'est ainsi qu'entrer dans une salle d'audience, potentiellement débiteur de 1909 € pour en sortir condamné à plus de 6500 €, permet légitimement de penser que le tribunal a vu quelque part de la mauvaise foi...et/ou de la malice... N'ayez plus peur des débiteurs de mauvaise foi, ne vous laissez pas faire.
Bail verbal... Interprétation...Preuve... plutôt favorable à l'occupant ?
Non pas vraiment, s'il est incontestable que la preuve d'un bail verbal peut être rapportée et déboucher sur l'obligation d'établir un écrit, il faut distinguer deux régimes, celui dans lequel l'occupation a déjà lieu ...
FLASH INFO
Titre Exécutoire Européen ? Réalité ? Théorie ? Ou Fantasmagorie ?
"L'Europe de la justice et de l'exécution est elle en marche ? S'il faut en croire les dispositions européennes sur le "TEE" ça devrait être le cas. Le TEE dont l'objectif avoué est de permettre une libre circulation entre les Etats membres des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques sans procédure intermédiaire (d'exequatur ou de "déclaration de force exécutoire") représente une avancée..."
