Conciliation Médiation
Transmission...
sont devenues des armes
psychologiques indispensables
au recouvrement.
Sauvegarde Redressement
ou Liquidation ...
Le juge du fond saisi
antérieurement à la procédure
collective reste seul compétent
pour fixer la créance.
Crédit ...
- 0,8% en novembre 2009
des accords de crédit
aux entreprises dans
la zone euro, après déjà
un recul de 0,3% en octobre...
FLASH INFO " Loi 2010-97 du 27 janvier 2010, portant fixation des délais de paiement pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d'autres consommables dédiés à une activité d'impression, de brochage, de reliure ou d'édition de livres, le délai est fixé conventionnellement entre les parties est parue au journal officiel le 28 janvier 2010"
Défaillance et loi de sauvegarde