Un syndic de liquidation appelant, 6 mois après la déclaration d'appel de son administrée, reprend l'appel devant une cour différente de celui du ressort de la liquidation, pour lui demander... provisoirement... de fixer la créance de l'intimée...
Intérêt à agir ? Abus de droit ? L'intimée s'est constituée devant la Cour. Affaire à suivre !
En matière commerciale, il ne sera jamais inutile de rappeler que la preuve est libre, contrairement à la matière civile, et qu'en conséquence de ce principe, le paiement d'une facture sans protestation, peut valoir preuve de l'acceptation pure et simple de son contenu.
La récupération de la marchandise soumise à une réserve de propriété n'est pas la seule demande à former, en effet si les marchandises soumises à cette clause ont été vendues postérieurement à l'ouverture du redressement ou de la liquidation, la portion de prix devra être restituée au créancier...
" Janvier 2010, le nombre de créations d'entreprises est en baisse par rapport au mois de décembre 2009, soit -27,4 % pour les créations hors auto-entrepreneurs et -7,7 % lorsqu'on y ajoute les créations d'auto-entrepreneurs (sources Insee). En revanche, le nombre cumulé de créations des mois de novembre, décembre 2009 et janvier 2010 est en forte hausse (+89,3 %) par rapport aux mêmes mois un an auparavant, trimestre où l'on comptait encore peu d'auto-entrepreneurs. Le nombre de créations des 12 derniers mois est également en hausse de 78,6 % par rapport aux 12 mois précédents. En janvier 2010, l'Insee dénombre 31 605 demandes de créations sous le régime de l'auto-entrepreneur, soit plus d'une création sur deux. Ce nouveau statut à lui seul porte la création d'entreprises en France. Ce statut a reçu récemment des aménagements pour le rendre encore plus attrayant en atténuant les risques, mais du coup il se rapproche inéluctablement du statut de l'EURL... sans doute le signe que le gouvernement va progressivement, et sûrement, le rendre moins interessant. Les corporations et syndicats d'artisans sont en lutte contre ce statut depuis le début contre qu'ils considèrent comme une "concurrence déloyale", et les lobbys oeuvrent en coulisse à faire pression. Il semble que la voie inique de "l'amélioration" qui n'en est pas une ait été choisie par le gouvernement, mais rien ne changera avant ... 2012 c'est évident ! "
Taux de l'intérêt légal pour 2010